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Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 11h56 11 56

En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le principe dégagé par la Cour...

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