Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le :
22/09/2026
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Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de cassation répond par l’af...