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Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h46 14 46

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au re...

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