La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
Publié le :
04/02/2026
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Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus précisément sur l’exis...