Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
12h53
12
53
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application d...