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Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 16h27 16 27

Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procédure civile peut affecter la validité d’un acte de...

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