Honoraires

Extrait des conditions d'intervention  

OUEST AVOCATS CONSEILS n'intervient, pour exercer sa mission, que sur une demande formulée soit par écrit, soit lors d'un rendez-vous. Elle n'intervient par sur demande formulée par voie téléphonique. 

L'intervention peut consister en une simple mission de consultation orale lors d'un rendez-vous, de consultation écrite, de rédaction de documents ou d'actes ou d'assistance et représentation dans le cadre d'une procédure. 

Honoraires: 

La rémunération du travail de l'avocat est calculée en fonction des diligences effectuées. 
 
Une convention d'honoraires est systématiquement établie en concertation avec le client. Elle permet ainsi d'assurer la transparence du cout de l'intervention des avocats de OUEST AVOCATS CONSEILS.

La convention d'honoraires définit notamment :

• la mission
• le coût prévu pour cette mission
• Les frais variables (déplacements, coûts des lettres recommandées etc.)
• Les modalités de calcul de l'honoraire de résultat s'il en a été convenu un.

Frais et honoraires d'intervenants extérieurs: 

La société d'avocats n'a pas vocation à faire l'avance de ces frais, dès lors qu'elle n'a pas sollicité et obtenu une provision spécifique destinée à les couvrir. Sauf hypothèse exceptionnelle liée à l'extrême urgence et à l'engagement exprès du client de rembourser les frais par retour du courrier, la Société d'avocats adresse les notes et factures de ces intervenants extérieurs qui doivent être réglées directement par le client par un chèque ou un ordre de virement à l'ordre du tiers extérieur qui sera remis à la Société d'avocats ou adressé directement à l'intervenant extérieur, avec double pour information à la Société d'avocats.