La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le :
01/10/2024
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Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêch...