La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le :
21/10/2024
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2024
18h06
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La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, nota...