Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Historique

• Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de f...
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• Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des p...
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• Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...
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• Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...
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• Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte att...
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