Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le :
20/02/2025
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16h04
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En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre pub...