Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le :
14/10/2024
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16h55
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La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant...