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Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 10h07 10 07

La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...

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