Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés... Lire la suite
Historique
-
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des p...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte att...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraud...Source : www.lemag-juridique.com -
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...Source : www.lemag-juridique.com
-
Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque le...Source : www.lemag-juridique.com -
Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, pré...Source : www.lemag-juridique.com