Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application de l’article 386 du Code de procédure civile, si aucune action n’est entreprise pendant deux ans, l’instance est dite périmée... Lire la suite
Historique
-
Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice...Source : www.actu-juridique.fr -
Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du...Source : www.lemag-juridique.com -
Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des dil...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter le...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des p...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte att...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque le...Source : www.lemag-juridique.com -
La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démont...Source : www.lemag-juridique.com