L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le :
25/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais... Lire la suite
Historique
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Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matièr...Source : www.lemag-juridique.com -
L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la...Source : www.lemag-juridique.com
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Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégularité de fond spécifiquement énumérée à l’article 117 du Code de procéd...Source : www.lemag-juridique.com -
La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divo...Source : www.lemag-juridique.com -
Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une action en justice peut être intentée pour engager la responsabilité des con...Source : www.lemag-juridique.com -
La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe...Source : www.lemag-juridique.com -
Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraî...Source : www.lemag-juridique.com