Historique

• Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hy...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-cautionnement : interruption de prescription
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, int...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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