Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le :
05/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité de l’acte de cautionnement... Lire la suite
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Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de f...Source : www.lemag-juridique.com