Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
Publié le :
09/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions... Lire la suite
Historique
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Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du Code de commerce...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait no...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’in...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-c...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matièr...Source : www.lemag-juridique.com -
L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la...Source : www.lemag-juridique.com -
Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hy...Source : www.lemag-juridique.com