Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le :
11/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives. En conséquence, si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, elles doivent être restituées intégralement (articles 1218 et 1229 du Code civil)... Lire la suite
Historique
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Nouvelles conditions pour le mémoire d'association en cassation : non-rétroactivité
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice...Source : www.actu-juridique.fr -
Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la décou...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et...Source : www.lemag-juridique.com -
Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...Source : www.lemag-juridique.com -
Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des dil...Source : www.lemag-juridique.com -
Point sur l’exécution forcée en nature
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contraindre le d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit,...Source : www.lemag-juridique.com