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14/01/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnell...
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09/01/2025
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09h58
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il également que sa demande soi...
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31/12/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnanc...
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30/12/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doi...
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20/12/2024
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16h27
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du Code de commerce...
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16/12/2024
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait no...
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13/12/2024
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17h05
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’in...
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09/12/2024
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16h42
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-c...
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03/12/2024
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09h58
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'...
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02/12/2024
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10h54
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matièr...
Publié le :
25/11/2024
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13h36
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la...
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22/11/2024
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2024
11h15
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hy...
