Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Publié le :
27/03/2025
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Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une te...